☎ Fin du démarchage téléphonique non sollicité : qu’est-ce qui a changé depuis le 11 août 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont changé radicalement pour mieux protéger les consommateurs.















🔹 La nouvelle règle :

  • Plus aucun appel commercial ne sera autorisé sur votre téléphone fixe ou portable, sauf si :
    ✅ Vous avez donné votre accord explicite au préalable.
    ✅ L’appel provient d’une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours, et qu’elle vous propose une amélioration directe de ce contrat.

🔹 Avant le 11 août 2026 :

  • Les entreprises peuvent encore vous démarcher par téléphone, sauf si vous êtes inscrit sur Bloctel (sauf pour les travaux ou la rénovation énergétique, déjà interdits).

🔹 Les horaires autorisés restent stricts :
Les appels commerciaux autorisés devront respecter les créneaux suivants :

  • En semaine uniquement (du lundi au vendredi).
  • Entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h.

Pourquoi ce changement ?
Cette nouvelle mesure vise à réduire les appels indésirables et à donner plus de contrôle aux consommateurs sur les sollicitations qu’ils reçoivent.

En savoir plus : 

👉Changement du démarchage téléphonique – Site officiel du gouvernement

👉Appels commerciaux -Démarchage téléphonique interdit - Service Public



Retrouvez toutes les informations utiles sur le Bulletin Municipal en ligne d’Oradour-Fanais !


Informations sur cet article :
Le contenu de cet article est une synthèse de sources officielles, adaptée au public de notre commune. Pour vous informer rapidement, ce texte a été partiellement généré automatiquement par le modèle de langage d'IA européen Mistral Vibe  🇫🇷 (technologie française) selon nos instructions, puis vérifié manuellement.
Les articles de ce blog respectent strictement la nouvelle réglementation européenne sur l'IA.

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