🏠❄️ Trêve hivernale 2026-2027 : ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir du 1er novembre au 31 mars
⏸️ Ce que la trêve hivernale impose
Pendant ces cinq mois :
Aucune expulsion ne peut être exécutée — même si le propriétaire dispose d'une décision de justice en sa faveur, et quel que soit le motif (y compris des loyers impayés) ;
Les coupures de gaz et d'électricité sont également interdites pendant cette période.
Si une procédure d'expulsion est en cours, elle reprendra après le 31 mars 2027 : le commissaire de justice (l'ancien huissier) pourra alors exécuter la décision rendue par le juge.
⚠️ Les exceptions : pour qui la trêve ne s'applique pas
La trêve hivernale ne protège pas tout le monde. Les expulsions peuvent se poursuivre concernant :
Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
Les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
Les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire) ;
Les squatteurs occupant un garage ou un terrain — le juge peut dans ce cas supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
Le conjoint dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de divorce ;
Le conjoint ou partenaire violent, dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
💰 Pendant la trêve : les dettes continuent de courir
Point important pour les bailleurs comme pour les locataires : la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Les locataires concernés doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement. Pour les propriétaires, cela signifie qu'un dossier bien documenté (émargements, relances, mise en demeure) reste utile pendant toute la période — la reprise de la procédure après le 31 mars n'en sera que plus simple.
📞 Besoin d'aide ou de conseils ?
Propriétaires bailleurs : pour toute question sur une procédure en cours, rapprochez-vous de votre commissaire de justice ou de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Charente — renseignements gratuits ;
Locataires en difficulté : n'attendez pas que la situation s'aggrave. Pour toute aide financière ou accompagnement social lié à votre logement, contactez la Maison Départementale des Solidarités (MDS) à Confolens (05 16 09 51 05). Plus d'informations sur les aides disponibles en Charente.
📌 Pour aller plus loin
👉 Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir — Service Public.
👉 Pour toutes les situations, le dossier complet « Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières » est disponible sur Service Public.
📚 Sources : Service Public (Trêve hivernale 2026-2027) ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur).
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Le contenu de cet article est une synthèse de sources officielles, adaptée au public de notre commune. Dans un souci d'optimisation de l'efficacité et pour vous informer rapidement, ce texte a été partiellement généré automatiquement par le modèle de langage d'IA européen Mistral Vibe 🇫🇷 (technologie française) selon nos instructions, puis vérifié manuellement.
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